Lorsque vous vendez un véhicule à moteur à une autre personne, vous devez :

• Aviser le ministère du changement de propriétaire dans les six jours suivant la date de vente
• Accompagnez l'acheteur dans un bureau d'immatriculation des véhicules pour effectuer les changements de propriétaire
• Si vous vendez un véhicule sans certificat de normes de sécurité, retournez les plaques d'immatriculation du véhicule et le permis de véhicule à moteur à un bureau de délivrance des permis de véhicule et obtenez un permis de véhicule impropre au nom de l'acheteur.
• Tout ce qui précède.
  Explanation:

  "Lors de la vente d'un véhicule, il est essentiel d'en informer le ministère, d'aider au transfert de propriété et de se conformer à la réglementation si le véhicule est vendu sans certificat de sécurité."